Délibération/ Intervention de Patrick Cases sur « Pour une réforme de la fiscalité et des dotations » / AP du 26 mai 2016

Délibération/ Intervention de Patrick Cases sur « Pour une réforme de la fiscalité et des dotations » / AP du 26 mai 2016

Pour une réforme de la fiscalité et des dotations 

Le groupe NMeC ne peut se satisfaire, même si nous pouvons constater qu’il y a un léger changement, de la baisse de la dotation de l’Etat. Nous devons toujours avoir en ligne de mire les besoins des populations.

Je ne reviendrai pas sur les contraintes budgétaires mais il nous semble, mon groupe et moi qu’il faut ouvrir d’autres pistes pour desserrer l’étau de l’austérité. Tout en étant dans votre majorité il est important que nous apportions notre « pierre à l’édifice », aux débat. Je ne vais pas l’ouvrir maintenant en 3mn, je ne peux que le suggérer et le proposer pour la construction du budget 2017.

Il nous semble urgent qu’une réforme de la fiscalité et des dotations soit faite. Elle pourrait tourner autour de quatre axes :

⁃le maintien du caractère indiciaire de la fiscalité locale

⁃le respect de l’autonomie des collectivités territoriales

⁃le refus de la spécialisation de l’impôt, et enfin

⁃la mise en cause du principe des « taux » liés

Sur ces bases, se construirait la réforme des prélèvements fiscaux locaux qui passent par la création d’un nouvel impôt local sur le capital des entreprises et une refonte de la fiscalité locale des personnes.

Nous le constatons, notre système est à bout de souffle, la voix de l’austérité ne fait qu’éloigner le citoyen du politique. Créer un nouvel impôt local des entreprises peut être une piste à débattre. En prenant appui sur les besoins de service publics locaux, de logements sociaux, de dépenses d’accompagnement, il serait décisif de doter la France d’un nouvel impôt territorial assis sur le capital matériel des entreprises. Mais il est tout aussi nécessaire de mettre à contribution ,au niveau national, les actifs financiers des entreprises (4 724,4 M€ fin 2011 selon les comptes de patrimoines des sociétés non financières) auxquels il faudrait ajouter les actifs financiers détenus par les banques, sociétés financières et assurances (nets des provisions techniques d’assurances ils totalisaient 10 603,1 M€ fin 2011).

Cette contribution nationale, additionnelle à ce nouvel impôt territorial sur le capital des entreprises serait assortie d’un taux très bas (0,5%) et perçue par les communes. Elle rapporterait immédiatement plus de 20 M€.

Cet exemple n’est qu’un exemple parmi bien d’autres…les chemins sont à explorer. Une chose est sûre, si nous voulons inscrire notre région dans une politique de gauche, il faudra avoir une réflexion collective sur la redéfinition de la part fiscale régionale. Nous pensons que l’économie est une affaire de spécialiste et que les citoyens en sont le plus souvent dessaisis. Nous sommes capables de faire débattre les citoyens sur les transports, sur l’eau et nous constatons que les interventions sont pertinentes. Alors pourquoi ne pas lancer un débat sur la fiscalité régionale !

Patrick Cases

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