Intervention de Jean-Christophe SELLIN – Assemblée Plénière 2-3 Février 2017 – Autonomie fiscale des Régions

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Pour la mise en œuvre de nos engagements électoraux et pour répondre aux attentes sociales et écologiques de nos concitoyens, le groupe « Nouveau Monde en Commun » s’inquiète de l’aggravation extrêmement préoccupante de la situation en matière de ressources dans laquelle se trouve l’ensemble des collectivités territoriales.

Les régions sont confrontées à une dégradation rapide de leur situation financière. Ce virage engagé depuis 2011 avec les conséquences négatives de la réforme des finances locales de 2010, a été amplifié par la perte de 30% de la Dotation Globale de Fonctionnement. Depuis 2014, les Régions, comme l’ensemble des collectivités locales, ont participé au financement du Pacte de responsabilité et de solidarité. La DGF perçue par la Région Occitanie en 2017 sera inférieure de 135 M€ à celle perçue en 2013.

A cela s’ajoutent  l’impact récurrent des transferts de compétences et la mise en place de la CVAE qui ne compense pas réellement l’ancienne taxe professionnelle. La réforme des finances locales intervenue en 2010, en lien avec la suppression de la taxe professionnelle, a amplifié ce phénomène. La disparition d’une fiscalité dynamique dotée d’un pouvoir de taux (parts régionales de la taxe professionnelle et du foncier) au profit d’une fiscalité dont l’évolution est plus aléatoire (CVAE) et dépourvue de pouvoir de taux, complétée par des dotations ou quasi-dotations gelées en valeur, a profondément ralenti le rythme de progression des ressources régionales.

Ces évolutions, soumettent les Régions à des contraintes d’un niveau sans précèdent. Les transferts de compétences successifs de l’État ont eu pour conséquence une augmentation importante des dépenses obligatoires à la charge des Régions avec pour certaines d’entre elles, un caractère inflationniste.

De plus, la perspective de supprimer la DGF pour la remplacer par une réaffectation de la TVA pose un problème supplémentaire. Cela signifie que l’ensemble du pot commun national de l’impôt, incluant l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les entreprises, ne serait plus sollicité pour la solidarité nationale et territoriale. L’aide aux régions ne serait plus financée que par l’impôt le plus injuste pour le consommateur.

Nous demandions que le gouvernement donne des moyens financiers aux Régions à la hauteur des transferts de compétences et alertons sur le remplacement exclusif de la DGF par la TVA. Nous souhaitions aussi ouvrir un débat sur la part nouvelle d’autonomie financière des Régions, avec par exemple la redistribution de certaines taxes nationales et la création d’une nouvelle taxe kilométrique pour les poids lourds en transit international dans notre Région.

Ce que je viens de vous lire était le terrain d’accord entre les différents groupes de majorité électorale  après la dernière Assemblée plénière de novembre 2016.

Nous avons initié ce débat et avons très largement contribué à avancer des arguments et à convaincre sur les contenus d’interpellation du gouvernement sur ces contenus. Nous nous retrouvons donc  globalement sur les éléments et les attendus du rapport N°2 : «Donner un avenir aux Régions de préparer l’avenir » parce que ce rapport n°2 comporte ces exigences et l’ouverture d’une perspective pour déserrer l’étau. Comme ATTAC, nous pensons qu’il faut aussi agir local et penser global.

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