Intervention de François ARCANGELI – Assemblée Plénière 2-3 Février 2017 – Autonomie fiscale des Régions

Intervention de François ARCANGELI – Assemblée Plénière 2-3 Février 2017 – Autonomie fiscale des Régions

ArgangeliFrançois

Madame la Présidente,

Depuis plusieurs années, nous constatons la perte d’autonomie financière des Régions alors que l’Etat ne cesse de nous transférer des compétences, sans faire suivre les moyens nécessaires. Comment nous demander d’agir sur le plan du développement économique, de la transition énergétique, des transports, de la formation sans nous permettre d’avoir notre propre autonomie fiscale ?

Face aux nombreuses critiques exprimées sur la non-réforme de la fiscalité locale, le gouvernement a donc annoncé qu’à partir de 2018, une part de la TVA sera perçue par les Régions en remplacement de la DGF. C’est un premier pas vers la reconnaissance de notre indispensable autonomie, mais le choix de la TVA est contestable car c’est un impôt inégalitaire qui pèse principalement sur les ménages les plus modestes

La réforme territoriale et la redéfinition des compétences n’ont malheureusement pas été accompagnées d’un nouveau modèle pérenne de financement des collectivités avec une refonte générale de la fiscalité locale et un renforcement de la péréquation pour améliorer l’égalité entre les territoires. En s’obstinant à traiter les compétences et les ressources de façon séparée, l’État propose des solutions provisoires avec des résultats inadaptés aux enjeux.

Pour notre part, il est fondamental de mettre en œuvre une fiscalité écologique tout en attribuant aux Régions des ressources dynamiques.  Je citerai entre autres :

  • mettre en place, à l’échelle régionale, une pollutaxe sur les poids lourds en transit ;
  • réformer le Versement Transport (VT) en élargissant progressivement son assiette à tous les employeurs et en instaurant un taux supplémentaire dédié au transport ferroviaire
  • affecter une partie du produit de la Contribution Climat Energie (CCE) à la mise en œuvre opérationnelle des Schémas Régionaux Climat, Air, Energie (SRCAE).

Sans cette réforme indispensable de la fiscalité locale, nos Régions passeront à côté des enjeux environnementaux.

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