Assemblée Plénière du 2-3 Février 2017 – Intervention d’Aurélie GENOLHER sur la proposition de loi de réforme du code minier et son impact sur la région Occitanie

Assemblée Plénière du 2-3 Février 2017 – Intervention d’Aurélie GENOLHER sur la proposition de loi de réforme du code minier et son impact sur la région Occitanie

Aurélie850

Madame la Présidente,

Après de longues heures de débat, les députés ont adopté le 25 janvier dernier la proposition de loi visant à adapter le code minier au droit de l’Environnement. Cette réforme, attendue et annoncée depuis plus de cinq ans est tout en contraste. En effet, si certaines améliorations ont pu être adoptées, les problématiques centrales du code minier n’ont pas été résolues. De plus, cette réforme arrive très tard et risque de ne pas aboutir, la session parlementaire se clôturant dans moins d’un mois.

Tout d’abord, c’est après deux jours de débat qu’une des dispositions les plus attendues a été votée : l’interdiction de l’exploration et de l’exploitation «des hydrocarbures non conventionnels» quelle que soit la technique utilisée. On pourrait donc se réjouir de cette avancée mais ce serait oublié que cette interdiction ne porte en réalité que sur les gaz et huile de schiste en excluant les autres hydrocarbures non conventionnels comme les gaz de couche dont l’impact environnemental et climatique est pourtant tout aussi important. Le gaz de couche de charbon n’est pas une énergie «verte», car, comme son voisin, le gaz de schiste, l’extraction nécessite l’utilisation de techniques, quel que soit leur nom, nécessitant de fracturer, stimuler, acidifier ou encore de fissurer la roche-mère et ayant pour conséquence de porter atteinte à son intégrité.

Un amendement rejeté prévoyait l’arrêt de toute exploration et exploitation d’énergies fossiles à l’horizon 2030 ainsi que la possibilité de fixer un plafond en termes de nombre de permis délivrés, pour limiter le recours aux hydrocarbures. Ce plafond a finalement été remplacé par la fixation d’un « objectif de délivrance de titres miniers » ce qui provoque donc l’effet inverse c’est-à-dire promouvoir l’octroi de davantage de permis et non une réduction du recours aux énergies fossiles.

De plus, le « droit de suite » n’a pas été remis en cause. Cela signifie que les entreprises disposant d’un permis d’exploration maintiendront donc leur droit quasi automatique à un permis d’exploitation.

Enfin, la consultation du public, un des problèmes principaux à l’origine de la réforme du code minier qui aurait dû être accentuée, rendue plus lisible et transparente n’est en fait dans la proposition restait que facultative et non contraignante. En l’absence de celle-ci, les demandes de permis d’exploration ne seront toujours soumises qu’à une simple consultation électronique et non systématiquement à une enquête publique.

Le vote de cette réforme du code minier laisse donc un goût amer, aucun changement en profondeur n’a été adopté. Cette réforme passe à côté des principaux défis et en particulier ceux découlant des engagements de l’Accord de Paris et de la loi sur la transition énergétique. Enfin, comme l’ensemble des collectifs et diverses associations se battant depuis de nombreuses années, notre groupe craint que la procédure de réforme du code minier n’aille pas à son terme vu les échéances électorales se profilant dans un horizon proche.

La région Occitanie, engagée dans une démarche de région à énergie positive doit craindre du blocage des nombreux amendements qui pouvaient faire référence à la COP21, à l’Accord de Paris, à la loi sur la transition énergétique et à l’interdiction totale d’explorer et d’exploiter tous les hydrocarbures non conventionnels.

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